La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour des poursuites contre des journalistes qui avaient refusé de révéler l'identité de leurs informateurs. Plusieurs perquisitions dans des entreprises de presse ont mis en avant la nécessité d'une définition précise de la protection des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse.En décembre dernier, le journaliste Guillaume Dasquié, spécialiste des services secrets, a été mis en examen pour avoir publié des informations classées secret défense sur l'affaire Borrel et sur le 11-Septembre.Le texte présenté aux députés par le garde des Sceaux Rachida Dati complète la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de le presse en précisant que "le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général". La justice ne pourra rechercher l'origine d'une information de presse que lorsqu'un "impératif prépondérant d'intérêt public" l'impose, à titre exceptionnel, en cas de crime ou délit grave et si cela est absolument nécessaire à l'enquête.Le texte protège davantage les journalistes en cas de perquisition. Les perquisitions dans les agences de presse et au domicile des journalistes devront être effectuées par un magistrat. Le journaliste pourra s'opposer à la saisie d'un document.Rachida Dati a défendu devant les députés un projet "équilibré", "protecteur pour les journalistes" tout en permettant "une intervention encadrée de l'autorité judiciaire".
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